Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles faites par le client pour ses besoins personnels.
1. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
2. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
3. La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera à La Ferme d’Ika (ci-après désignée le « Client »).
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Réservation
1. La réservation est réputée formée lors de la confirmation de celle-ci par email envoyé au client. la confirmation intervient après le versement de l’acompte demandé.
2. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
3. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
4. La procédure de réservation se fait exclusivement par échanges d’emails entre La Ferme d’Ika et le client.
Article 2 : Prix
1. Les prix sont indiqués en euros. (TVA non applicable, article 293 B)
2. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Article 3 : Modalités de paiement
1. Le règlement de l’hébergement en chambre d’hôtes se fera directement auprès de La Ferme d’Ika.
2. Tarifs disponibles :
– Tarifs basse saison en chambre d’hôtes avec petits déjeuners
– Tarifs Haute saison en chambre d’hôtes avec petits déjeuners
– Le client verse un acompte de 30% de son séjour à titre de garantie
– Le solde du séjour est versé à l’arrivée (en cas de règlement par chèque ou espèces, ou avant l’arrivée en cas de virement bancaire).
Article 4 : Conditions d’annulation
1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
2. Les réservations ne pourront faire l’objet de modification et/ou d’annulation qu’après accord avec La Ferme d’Ika. Les sommes versées d’avance sous forme d’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement. Elle pourront faire l’objet d’un avoir valable pour une durée d’un an sur une location similaire dans la limite des disponibilités de La Ferme d’Ika.
3. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter de la totalité de son séjour, aucun remboursement ne sera effectué.
4. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mis à disposition à partir de 16 heures et jusqu’à 19H30 le jour de l’arrivée. Le client doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de la réservation. Le départ tardif est possible sur demande, en fonction de la disponibilité des chambres ou appartement et moyennant un tarif supplémentaire.
Article 5 : Séjour à La Ferme d’Ika
1. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la La Ferme d’Ika à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
3. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI) mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites.
4. Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur.
5. Pour des raisons de sécurité liées à la topographie de La Ferme d’Ika, nous ne pouvons accueillir les enfants de moins de 7 ans.
6. Il n’est pas autorisé à manger dans les chambres.
Article 6 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à La Ferme d’Ika par courriel àcontact@lafermedika.fr, au plus tard 15 jours après la date de départ, sous peine de forclusion.
Article 7 : Responsabilités
1. Les photographies présentées sur le site illustre de La Ferme d’Ika de façon à donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées. Cependant il est possible que des changement de mobilier ou de rénovations puissent intervenir. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. La Ferme d’Ika ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.
Article 8 : Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
1. La Ferme d’Ika met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
2. Dans le cadre de ce traitement, La Ferme d’Ika collecte des informations concernant l’identité du client, son nom, son prénom, son adresse mail et/ou postale, son numéro de téléphone.
3. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
4. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
5. Le client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
6. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse contact@lafermedika.fr qui répondra aux demandes formulées.
8. La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion des clients, propositions commerciales, réalisation des statistiques).
Article 9 : Loi applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
La langue faisant foi est le français. Si les conditions générales de vente venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties